Conseil des Ministres : évaluation de la transposition du droit européen dans le droit belge

En concertation avec le Ministre des Affaires étrangères Steven Vanackere, le Secrétaire d’Etat Olivier Chastel a présenté l’état d’avancement de la transposition et de la mise en œuvre du droit européen dans le droit belge. « A ce jour, il reste 31 directives à transposer pour le tableau d’affichage de la Commission européenne de mai…