Minister van Administratieve Vereenvoudiging Olivier Chastel had op 7 mei een gedachtewisseling met de leden van het Parlementair Comité belast met de Wetsevaluatie. Dit Comité werd bij wet opgericht op 25 april 2007 binnen de federale wetgevende kamers. Dit Comité is samengesteld uit 11 senatoren en 11 volksvertegenwoordigers. Het moet de federale wetgeving onderzoeken om…
Le Ministre de la Simplification administrative Olivier Chastel a eu un échange de vue ce 7 mai avec les membres du Comité parlementaire chargé du suivi législatif. Ce Comité a été mis en place le 25 avril 2007 au sein des assemblées parlementaires fédérales. Il est composé de 11 Sénateurs et de 11 Députés. Il…
Question écrite de Mme Fabienne Winckel Question Depuis le 1er septembre 2011, tous les contrats de mariage sont inscrits dans un registre central. Il s’agit d’une mesure de simplification administrative afin de regrouper les informations déjà disponibles mais éparpillées dans différentes communes. L’inscription de ces contrats doit être effectuée par un notaire dans les quinze…