La transposition de la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

Question de M. Benoit Hellings Question Face à la crise financière, économique et sociale à laquelle nous sommes confrontés, les dirigeants européens ont réformé le Pacte de stabilité et de croissance en adoptant un ensemble de règles instaurant une surveillance économique et budgétaire renforcée au niveau européen. Il s’agit du « six pack » qui vise à…